Mesure d’instruction

En matière civile, afin qu’il y ait une expertise judiciaire, il faut décision du Juge de Paix ordonnant celle-ci. L’expertise judiciaire est intégralement réglementée par le Code Judiciaire, aux articles 962 et suivants.

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction par laquelle un juge demande un avis technique à un expert dans une affaire bien précise.

L’expert est soumis aux mêmes règles que le juges et doivent respecter certaines obligations :

Le respect du contradictoire :

Toute expertise doit être menée dans le respect du contradictoire et ce en vertu de l’article 973, §1er du Code Judiciaire. Ce principe veut que tous les propos que l’obtiennent avec une partie, les échanges avec les conseils techniques ainsi que tous les documents soient transmis systématiquement à l’ensemble des parties.

La compétence technique et caractère personnel de la mission :

L’expert doit avoir les compétences techniques requises pour accepter la mission et ne peut la déléguer, il doit exécuter personnellement la mission pour laquelle il a été désigné. L’expert peut se faire assister par des collaborateurs mais doit vérifier et assumer leur travail. Si nécessaire, l’expert peut désigner des spécialistes appelés « sapiteurs ».

L’indépendance :

L’expert est un auxiliaire de justice mais il reste indépendant tant à l’égard du juge que des parties, il ne peut exister de lien entre les parties et l’expert.

L’impartialité :

En vertu de l’article 828,2° du Code Judiciaire. L’expert ne peut avoir d’intérêt personnel dans le litige ou être lié aux parties.

Fixation des frais et honoraires :

L’expert doit être transparent sur l’état d’avancement des frais et de sa mission. Il est important qu’il soumette son état de frais détaillés aux différentes étapes de procédure. L’état de frais et honoraires seront déposés en même que le rapport définitif.

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